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14 Avr '19Un amendement adopté au cours de l’examen du projet de loi ELAN devant l’Assemblée nationale avait triplé le seuil, initialement fixé à 100 000 euros HT, en deçà duquel les parties ayant recours à la cotraitance pour la réalisation d’un marché privé de travaux, doivent respecter un certain formalisme à peine de nullité. Un article […]
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Après une longue gestation, le code de la commande publique, publié le 5 décembre 2018 au J.O. est finalement entré en application le 1er avril 2019. A la veille de cette échéance, le Gouvernement a procédé à certains ajustements de dernière minute, d’une part, en rectifiant quelques erreurs de rédaction, d’autre part, en intégrant l’ensemble […]
