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La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 juillet 2019 , a affirmé, à l’occasion d’un recours contre un refus d’autorisation de construire, que les plans locaux d’urbanisme pouvaient imposer l’utilisation de certains matériaux pour les constructions y compris quand ces dernières ne sont pas incluses dans un périmètre protégé. En l’occurrence, […]
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Le Conseil d’État dans un arrêt récent du 27 août 2019 suspend l’obligation pour un opérateur de repérage de posséder une certification amiante avec mention pour réaliser un repérage amiante avant travaux, comme lui imposait la réglementation entrée en vigueur en juillet dernier. Une entreprise pas encore prête a dit craindre pour son chiffre d’affaires. […]
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03 Sep '19MAÎTRE D’OUVRAGE ET LEVEE DE L’ENSEMBLE DES RESERVES A LA RÉCEPTION : IMPOSSIBILITE DE SOLLICITER UNE PROVISION POUR RETARD AUPRÈS DES ENTREPRENEURS C’est ce qu’a décidé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 23 août 2019. Dans le cadre de la réalisation de la médiathèque à Angoulême, et selon acte d’engagement en […]
