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La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 21 novembre 2019 confirme une solution déjà retenue par les Juges de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2013, en rappelant expressément que, selon le II de l’article L. 271-4 du CCH, le […]
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La réception est une étape cruciale dans le contrat de construction. Elle a pour objet de libérer l’entrepreneur de l’exécution de son marché. Il s’agit également du point de départ de toutes les garanties légales – décennale, biennale de bon fonctionnement, et de parfait achèvement. La réception est prévue dans les dispositions de l’article 1792-6 […]
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Suivant l’article 1 de l’arrêté du 28 octobre 2019 la liste limitative des travaux réservés par l’acquéreur mentionnée à l’article R. 261-13-1 du code de la construction et de l’habitation est la suivante : 1° L’installation des équipements sanitaires de la cuisine et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ; 2° L’installation […]
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L’article A. 424-16 du code de l’urbanisme énumère les mentions que le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme doit faire figurer sur le panneau d’affichage qu’il implante sur le terrain d’assiette du projet, en application de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme. Les délais de recours contre l’autorisation ne commençant à courir, à leur égard, qu’à compter de […]
