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Depuis le 29 décembre 2019, les maires et présidents d’EPCI disposent de pouvoirs coercitifs pour obtenir rapidement une régularisation en cas d’infraction au code de l’urbanisme. L’engagement de poursuites pénales n’est plus le seul risque auquel s’exposent les auteurs d’infractions au code de l’urbanisme. A ces potentielles condamnations judiciaires, la loi relative à l’engagement dans […]
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20 Jan '20La 7ème Chambre du Conseil d’Etat dans un arrêt récent du 8 janvier 2020 (n° 428280) rappelle que : « La responsabilité des maîtres d’oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient […]
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Un refus de permis de construire est opposé à un pétitionnaire qui envisageait de réaliser une pergola et un mur de clôture. Le tribunal administratif de Montpellier saisi annule l’arrêté ayant prononcé le refus considérant que de tels travaux sont dispensés de formalité au titre du code de l’urbanisme La Cour d’appel administrative de Marseille, dans […]
