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Dans un arrêt du du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé que le maître de l’ouvrage public qui a connaissance de l’exécution par le sous-traitant de prestations dépassant le plafond du paiement direct doit mettre en demeure le titulaire du marché de régulariser la situation. On rappellera qu’en vertu des dispositions de l’article […]
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01 Fév '20Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a connu les faits lui permettant de l’exercer et non la date de […]
