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Prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 contient différentes dispositions adaptant les règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de […]
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24 Mar '20
Le Moniteur des Artisans rappelle que : Continuer l’activité dans les petites entreprises de BTP n’est pas une chose simple. L’arrêter non plus. L’OPPBTP vient d’éditer des recommandations pour aider les entreprises, et particulièrement les plus petites, à tout anticiper. Toutes les questions-clés Sous forme d’une grille, le document proposé en téléchargement sur le site de […]
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Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, le caractère intentionnel ou dolosif de la faute de l’assuré a pour conséquence d’exclure la garantie de son assureur. Le caractère intentionnel de la faute se caractérise, de manière générale, par l’intention de nuire, et en droit spécial des assurances, par […]
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Dans un arrêt du 13 février 2020 , la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser sa jurisprudence relative à la garantie décennale concernant les travaux de ravalement de façades. Après avoir rappelé le principe qu’elle a posé antérieurement selon lequel « l’enduit de façade constitue un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étanchéité » […]
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Dans un arrêt d’espèce du 20 février 2020, le Conseil d’État a estimé qu’une société, écartée illégalement à l’issue d’un premier appel d’offres, ne peut justifier sa demande d’indemnisation d’un manque à gagner par le simple fait qu’elle a finalement décroché le contrat, après résiliation du marché litigieux et lancement d’une nouvelle procédure. La Haute […]
