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Dans un arrêt du 21 janvier 2021 la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’à peine de nullité du sous-traité, le paiement des sommes dues par l’entrepreneur principal au sous-traitant doit être garanti par un cautionnement fourni par un établissement qualifié et agréé (Loi du 31-12-1975 art. 14, al. 1). Sur le fondement […]
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13 Fév '21L’OPPBTP a publié, mardi 2 février 2020, sa dixième version du guide de préconisations de sécurité sanitaire. La nouvelle édition renforce les mesures de prévention sanitaires dues à la prévalence des variants britannique, brésilien et sud-africain du virus de la Covid-19. La distance de sécurité sans masque est portée de 1 m à 2 m. En cas […]
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Rendue nécessaire par les multiples évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis leur approbation en 2009, au premier rang desquelles figure la création du code de la commande publique, la révision des CCAG applicables aux marchés publics entre dans sa phase finale avec le lancement d’une consultation publique destinée à recueillir les observations des professionnels. A […]
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- CCAG marchés publics
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Dans un arrêt du 8 décembre 2020, le Conseil d’État a exposé la différence entre réception « sous réserves » et réception « avec réserves » en matière d’établissement du décompte du marché. En effet, selon les dispositions prévues par le CCAG Travaux, lors d’une réception des travaux avec réserves, la date de notification de la réception des travaux […]
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11 Nov '20Il convient de rappeler que la responsabilité décennale donne lieu à réparation intégrale du préjudice causé à la victime et s’étend aux dommages immatériels (CE 11-10-1989 : D. 1990. somm. p. 249 ; Cass. 3e civ. 4-7-1990 : Bull. civ. III n° 162), ce qui peut viser la perte de loyers. Lorsque des travaux de reprise sont nécessaires et que la location […]
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C’est la sixième version de son guide de préconisations covid-19 que l’Organisme professionnel de prévention du BTP « OPBTP » vient de publier, le 21 octobre 2020. Quelles évolutions ont été apportées, alors même que la situation sanitaire semble se dégrader en France depuis quelques semaines, et qu’un nouveau protocole national a été mis en ligne sur […]
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L’article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a institué un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à destination des entreprises rendues vulnérables par la crise du Covid-19 . Un décret paru au JO du 17 septembre 2020, modifie le champ d’application de ce dispositif […]
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Le guide de précautions sanitaires de l’OPPBTP a été mis à jour ce 7 septembre 2020 au soir pour prendre en compte les recommandations du Haut Conseil de Santé Publique et du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, publié par le ministère du […]
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Le ministère du travail a publié le 31 août 2020 une nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à la recrudescence du nombre de cas de Covid-19. Il se substitue au protocole national de déconfinement. Si le protocole rend notamment systématique le port du masque dans […]
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Dans un arrêt récent de principe du 14 mai 2020, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que ne respecte pas le principe du contradictoire, le juge qui fonde sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si elle s’est déroulée en […]
