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Dans un arrêt du du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé que le maître de l’ouvrage public qui a connaissance de l’exécution par le sous-traitant de prestations dépassant le plafond du paiement direct doit mettre en demeure le titulaire du marché de régulariser la situation. On rappellera qu’en vertu des dispositions de l’article […]
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01 Fév '20Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a connu les faits lui permettant de l’exercer et non la date de […]
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Depuis le 29 décembre 2019, les maires et présidents d’EPCI disposent de pouvoirs coercitifs pour obtenir rapidement une régularisation en cas d’infraction au code de l’urbanisme. L’engagement de poursuites pénales n’est plus le seul risque auquel s’exposent les auteurs d’infractions au code de l’urbanisme. A ces potentielles condamnations judiciaires, la loi relative à l’engagement dans […]
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20 Jan '20La 7ème Chambre du Conseil d’Etat dans un arrêt récent du 8 janvier 2020 (n° 428280) rappelle que : « La responsabilité des maîtres d’oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient […]
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Un refus de permis de construire est opposé à un pétitionnaire qui envisageait de réaliser une pergola et un mur de clôture. Le tribunal administratif de Montpellier saisi annule l’arrêté ayant prononcé le refus considérant que de tels travaux sont dispensés de formalité au titre du code de l’urbanisme La Cour d’appel administrative de Marseille, dans […]
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Christian Leroy Trésorier du CNB et responsable du groupe de travail lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme rappelle : « La profession d’avocat participe pleinement à la préoccupation sociale de sécurité publique de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) et inscrit son action dans le cadre de […]
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Un décret publié le 20 décembre dernier modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l’ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au fond. Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ou au […]
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Le 1er janvier 2020 marquera l’entrée en vigueur de plusieurs modifications sensibles apportées aux règles de la commande publique tel que cela apparaît dans le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 : Le seuil en dessous duquel l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable passe de 25 000 à 40 […]
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La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation réaffirme à nouveau sa jurisprudence (voir Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18.469, n° 860 FS-P + B + I), dans un arrêt récent du 7 novembre 2019 ,selon laquelle une SCI de location n’était pas un professionnel de la construction, lorsqu’elle concluait un contrat n’ayant […]
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La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 21 novembre 2019 confirme une solution déjà retenue par les Juges de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2013, en rappelant expressément que, selon le II de l’article L. 271-4 du CCH, le […]
