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Les défaillances d’assureurs en libre prestation de services se multiplient. une menace pour des milliers d’entreprises du BTP qui avaient souscrit des contrats low cost. Sur le papier, l’assurance en libre prestation de services (LPS) portait de belles promesses. En permettant à un assureur européen de vendre ses contrats dans un autre pays membre de […]
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14 Jan '19L’ouverture d’une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l’exécution de ses travaux, à les reprendre sans obtenir la garantie financière édictée par l’article 1799-1 du code civil. Une association a confié des travaux de restructuration de deux cliniques et d’un centre […]
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22 Juin '18Les travaux de construction d’un immeuble ont été arrêtés. Le constructeur a été mis en R.J.. L’ouvrage a été réceptionné avec réserves. Le constructeur a assigné le Maître d’Ouvrage « M.O. » en paiement du solde du marché. Une expertise judiciaire a été ordonnée. Un arrêt définitif a annulé le contrat de construction et effectué le compte […]
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Interrogé sur les moyens de contrainte dont dispose les collectivités pour faire face aux abandons de chantier, le gouvernement précise qu’en cas de péremption du permis de construire, les travaux déjà exécutés avant l’abandon du chantier peuvent être constitutifs d’une infraction pénale devant être constatée par l’établissement d’un procès-verbal, dans les conditions prévues à l’article L. 480-1 du […]
