La sous-traitance
La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée « sous-traitant », tout ou partie du contrat d’entreprise ou du marché public, conclu avec le maître de l’ouvrage.
Le sous-traitant peut sous-traiter à son tour.
Le sous-traitant se situé donc dans le cadre juridique du contrat d’entreprise en faisant appel à une « chaîne de contrats ».
Le droit de la sous-traitance a été modifié par la loi Murcef (Loi 2001-1168 du 11.12.2001) et par l’article 112 du Code des marchés publics.
La sous-traitance relève d’un régime de protection renforcée dans le contrat de construction de maison individuelle (CCH art. L 231-13).
La sous-traitance peut porter sur une prestation matérielle (contrat de l’entrepreneur) et sur une prestation intellectuelle relevant de la maîtrise d’œuvre ou du contrôle technique.
La sous-traitance a été réglementée par la loi du 31 décembre 1975 pour renforcer la protection des sous-traitants. Le but de la loi étant de favoriser le paiement du sous-traitant, celui-ci est investi d’un droit qu’il peut exercer contre le maître d’ouvrage et qui se présente sous la forme d’une action directe dans les marchés privés et d’un droit au paiement direct dans les marchés publics.
La sous-traitance est dite « irrégulière » lorsque le sous-traitant n’a pas été accepté et que ses conditions de paiement n’ont pas été agréées.
Maître Pascale BEAUTHIER est spécialiste des litiges liés à la sous-traitance et intervient pour tous les acteurs des marchés publics ou privés qui rencontrent des difficultés dans la gestion des contrats de sous-traitance : les maîtres d’ouvrage, les entreprises générales et les sous-traitants.