Un refus de permis de construire est opposé à un pétitionnaire qui envisageait de réaliser une pergola et un mur de clôture.

Le tribunal administratif  de Montpellier saisi annule l’arrêté ayant prononcé le refus considérant que de tels travaux sont dispensés de formalité au titre du code de l’urbanisme

La Cour d’appel administrative de Marseille, dans un arrêt du 20 avril 2018 censure ce jugement au motif que le mur de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres exigeait une autorisation et confirme, en conséquence, la légalité de l’opposition municipale  les juges relevant une méconnaissance de la marge de recul par rapport aux limites séparatives prévue par le  PLU.

Saisi, le Conseil d’État , dans sa décision du 18 décembre 2019, annule l’arrêt en rappelant le régime d’autorisation hybride des murs de clôture ainsi que les règles de fond du document d’urbanisme qui peuvent être mobilisées pour l’instruction de telles demandes : ainsi dès lors que le mur n’est pas incorporé à une construction, seules les prescriptions dédiées aux clôtures au titre des articles R. 151-41 et R. 151-43 du code de l’urbanisme sont applicables au projet.