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12 Nov '19
Suivant l’article 1 de l’arrêté du 28 octobre 2019 la liste limitative des travaux réservés par l’acquéreur mentionnée à l’article R. 261-13-1 du code de la construction et de l’habitation est la suivante : 1° L’installation des équipements sanitaires de la cuisine et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ; 2° L’installation […]