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Dans un arrêt du 21 janvier 2021 la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’à peine de nullité du sous-traité, le paiement des sommes dues par l’entrepreneur principal au sous-traitant doit être garanti par un cautionnement fourni par un établissement qualifié et agréé (Loi du 31-12-1975 art. 14, al. 1). Sur le fondement […]
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Dans un arrêt du du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé que le maître de l’ouvrage public qui a connaissance de l’exécution par le sous-traitant de prestations dépassant le plafond du paiement direct doit mettre en demeure le titulaire du marché de régulariser la situation. On rappellera qu’en vertu des dispositions de l’article […]
