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Des particuliers ont souscrit auprès d’un constructeur un CCMI avec fourniture de plan. La réception est intervenue le 1er aout 2011 mais les acquéreurs ont refusé de payer le solde du prix des travaux. Le constructeur les a alors assignés en paiement du solde du prix en mars 2015. La cour d’appel a déclaré irrecevable […]
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On sait que le garant de livraison à prix et délai convenus, en vertu des dispositions de l’article L-231-6 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), doit prendre en charge, en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles (CMI) en cours de chantier, les ouvrages indispensables à l’achèvement de la construction, même […]
