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Lorsqu’elles ont une incidence financière, les prestations supplémentaires ou modificatives exigées unilatéralement par le maître de l’ouvrage doivent donner lieu à une contrepartie. En effet, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») entend mettre un terme à la pratique […]
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Après une longue gestation, le code de la commande publique, publié le 5 décembre 2018 au J.O. est finalement entré en application le 1er avril 2019. A la veille de cette échéance, le Gouvernement a procédé à certains ajustements de dernière minute, d’une part, en rectifiant quelques erreurs de rédaction, d’autre part, en intégrant l’ensemble […]
