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23 Mar '19Interrogé sur la portée de la formalité consistant pour le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager lors de l’ouverture du chantier, à adresser au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires en application des dispositions de l’article 5 424-16 du Code de l’Urbanisme, le ministre de la cohésion […]
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15 Mar '19Lorsque le juge pénal ordonne la démolition d’une construction irrégulière (C. urb., art. L. 480-5), l’intéressé s’expose, en cas d’inertie ou d’exécution partielle, à ce que les travaux soient exécutés d’office par l’administration sur le fondement de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme. Dans sa décision en date du 13 mars 2019 (n° 408123), le […]
