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Interrogé sur les moyens de contrainte dont dispose les collectivités pour faire face aux abandons de chantier, le gouvernement précise qu’en cas de péremption du permis de construire, les travaux déjà exécutés avant l’abandon du chantier peuvent être constitutifs d’une infraction pénale devant être constatée par l’établissement d’un procès-verbal, dans les conditions prévues à l’article L. 480-1 du […]
