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14 Jan '19L’ouverture d’une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l’exécution de ses travaux, à les reprendre sans obtenir la garantie financière édictée par l’article 1799-1 du code civil. Une association a confié des travaux de restructuration de deux cliniques et d’un centre […]
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22 Juin '18Les travaux de construction d’un immeuble ont été arrêtés. Le constructeur a été mis en R.J.. L’ouvrage a été réceptionné avec réserves. Le constructeur a assigné le Maître d’Ouvrage « M.O. » en paiement du solde du marché. Une expertise judiciaire a été ordonnée. Un arrêt définitif a annulé le contrat de construction et effectué le compte […]
