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11 Nov '20Il convient de rappeler que la responsabilité décennale donne lieu à réparation intégrale du préjudice causé à la victime et s’étend aux dommages immatériels (CE 11-10-1989 : D. 1990. somm. p. 249 ; Cass. 3e civ. 4-7-1990 : Bull. civ. III n° 162), ce qui peut viser la perte de loyers. Lorsque des travaux de reprise sont nécessaires et que la location […]
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Dans un arrêt du 13 février 2020 , la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser sa jurisprudence relative à la garantie décennale concernant les travaux de ravalement de façades. Après avoir rappelé le principe qu’elle a posé antérieurement selon lequel « l’enduit de façade constitue un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étanchéité » […]
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Dans un arrêt du du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé que le maître de l’ouvrage public qui a connaissance de l’exécution par le sous-traitant de prestations dépassant le plafond du paiement direct doit mettre en demeure le titulaire du marché de régulariser la situation. On rappellera qu’en vertu des dispositions de l’article […]
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01 Fév '20Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a connu les faits lui permettant de l’exercer et non la date de […]
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Depuis le 29 décembre 2019, les maires et présidents d’EPCI disposent de pouvoirs coercitifs pour obtenir rapidement une régularisation en cas d’infraction au code de l’urbanisme. L’engagement de poursuites pénales n’est plus le seul risque auquel s’exposent les auteurs d’infractions au code de l’urbanisme. A ces potentielles condamnations judiciaires, la loi relative à l’engagement dans […]
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La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 juillet 2019 , a affirmé, à l’occasion d’un recours contre un refus d’autorisation de construire, que les plans locaux d’urbanisme pouvaient imposer l’utilisation de certains matériaux pour les constructions y compris quand ces dernières ne sont pas incluses dans un périmètre protégé. En l’occurrence, […]
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Le Cahier des Clauses Générales Architecte prévoit à son article G 10, la saisine préalable impérative du conseil régional de l’Ordre dont relève l’architecte afin qu’il rende un avis et ce, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le non-respect de cette clause est susceptible d’entraîner l’irrecevabilité de l’action engagée, irrecevabilité qui n’est pas susceptible d’être […]
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Lorsqu’elles ont une incidence financière, les prestations supplémentaires ou modificatives exigées unilatéralement par le maître de l’ouvrage doivent donner lieu à une contrepartie. En effet, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») entend mettre un terme à la pratique […]
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Lorsqu’un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d’un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur […]
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Un couple a acquis des biens immobiliers en l’état futur d’achèvement qui leur ont causé des désordres. Ils ont assigné le promoteur-vendeur, devant le juge des référés afin de désigner un expert, puis devant le tribunal de grande instance en réparation du préjudice éventuel. Les instances ont été jointes. Les sociétés poursuivies ont soulevé la […]
