-
Depuis le 29 décembre 2019, les maires et présidents d’EPCI disposent de pouvoirs coercitifs pour obtenir rapidement une régularisation en cas d’infraction au code de l’urbanisme. L’engagement de poursuites pénales n’est plus le seul risque auquel s’exposent les auteurs d’infractions au code de l’urbanisme. A ces potentielles condamnations judiciaires, la loi relative à l’engagement dans […]
-
Pour apprécier le caractère substantiel de cette erreur, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu’elle ressort de la demande de permis de construire. Le Conseil d’État complète sa jurisprudence sur les conditions de régularité de l’affichage d’un permis de construire (C. urb., art. […]
