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L’article L. 114-1 du Code des assurances, prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article R. 112-1 du Code des assurances, quant à lui, prévoit cependant que l’assureur ne peut opposer cette prescription abrégée qu’à la condition que le […]
