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La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 21 novembre 2019 confirme une solution déjà retenue par les Juges de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2013, en rappelant expressément que, selon le II de l’article L. 271-4 du CCH, le […]
