Résultat de la recherche : expertise

Les travaux de construction d’un immeuble ont été arrêtés. Le constructeur a été mis en R.J.. L’ouvrage a été réceptionné avec réserves. Le constructeur a assigné le Maître d’Ouvrage « M.O. » en paiement du solde du marché. Une   expertise judiciaire a été ordonnée. Un arrêt définitif a annulé le contrat de construction et effectué le compte […]