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31 Oct '19Pour qu’il y ait suspension de la prescription d’une action en annulation d’un contrat précédée d’une expertise judiciaire, il convient que les deux actions tendent à un seul et même but. C’est ce qu’a jugé la 3ème Chambre de la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 octobre 2019 Les faits : le 6 […]
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Un couple a acquis des biens immobiliers en l’état futur d’achèvement qui leur ont causé des désordres. Ils ont assigné le promoteur-vendeur, devant le juge des référés afin de désigner un expert, puis devant le tribunal de grande instance en réparation du préjudice éventuel. Les instances ont été jointes. Les sociétés poursuivies ont soulevé la […]
