Résultat de la recherche : garantie-financiere

L’ouverture d’une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l’exécution de ses travaux, à les reprendre sans obtenir la garantie financière édictée par l’article 1799-1 du code civil. Une association a confié des travaux de restructuration de deux cliniques et d’un centre […]