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Dans un arrêt récent du 16 octobre dernier le Conseil d’État, statuant sur le rejet du référé-suspension que le constructeur avait engagé contre un arrêt interruptif des travaux en application des dispositions de l’article L.480-2 du code de l’Urbanisme rendu par le Maire de la commune qui avait constaté que des travaux avaient été réalisés […]
