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Un amendement adopté au cours de l’examen du projet de loi ELAN devant l’Assemblée nationale avait triplé le seuil, initialement fixé à 100 000 euros HT, en deçà duquel les parties ayant recours à la cotraitance pour la réalisation d’un marché privé de travaux, doivent respecter un certain formalisme à peine de nullité. Un article […]