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31 Oct '19Pour qu’il y ait suspension de la prescription d’une action en annulation d’un contrat précédée d’une expertise judiciaire, il convient que les deux actions tendent à un seul et même but. C’est ce qu’a jugé la 3ème Chambre de la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 octobre 2019 Les faits : le 6 […]
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M. X confie à une société la construction d’une maison individuelle. Celui-ci constatant des désordres, le chantier est interrompu. La société de construction, placée en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur, assigne le maître d’ouvrage en paiement. Ce dernier assigne à son tour l’assureur et le gérant de la société en intervention forcée, en sollicitant notamment la […]
