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L’article A. 424-16 du code de l’urbanisme énumère les mentions que le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme doit faire figurer sur le panneau d’affichage qu’il implante sur le terrain d’assiette du projet, en application de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme. Les délais de recours contre l’autorisation ne commençant à courir, à leur égard, qu’à compter de […]
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M. D… a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler les décisions des 18 juin 2014, 25 juin 2014 et 30 avril 2015 par lesquelles le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 22 septembre 2008 à la SCI Donatello. Par un jugement n° […]
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Dans un arrêt récent du 16 octobre dernier le Conseil d’État, statuant sur le rejet du référé-suspension que le constructeur avait engagé contre un arrêt interruptif des travaux en application des dispositions de l’article L.480-2 du code de l’Urbanisme rendu par le Maire de la commune qui avait constaté que des travaux avaient été réalisés […]
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La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 juillet 2019 , a affirmé, à l’occasion d’un recours contre un refus d’autorisation de construire, que les plans locaux d’urbanisme pouvaient imposer l’utilisation de certains matériaux pour les constructions y compris quand ces dernières ne sont pas incluses dans un périmètre protégé. En l’occurrence, […]
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Lorsqu’un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d’un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur […]
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23 Mar '19Interrogé sur la portée de la formalité consistant pour le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager lors de l’ouverture du chantier, à adresser au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires en application des dispositions de l’article 5 424-16 du Code de l’Urbanisme, le ministre de la cohésion […]
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Pour apprécier le caractère substantiel de cette erreur, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu’elle ressort de la demande de permis de construire. Le Conseil d’État complète sa jurisprudence sur les conditions de régularité de l’affichage d’un permis de construire (C. urb., art. […]
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Delta Dore, l’ETI bretonne qui revendique 20 % de parts de marché dans la gestion technique du bâtiment (GTB), a dévoilé un nouvel outil de pilotage des bâtiments connectés, D-One. Ce dernier, qui s’adresse en priorité au secteur du tertiaire neuf – gestionnaires, exploitants et utilisateurs finaux de bureaux – et aux sites industriels, permet […]
