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Des particuliers ont souscrit auprès d’un constructeur un CCMI avec fourniture de plan. La réception est intervenue le 1er aout 2011 mais les acquéreurs ont refusé de payer le solde du prix des travaux. Le constructeur les a alors assignés en paiement du solde du prix en mars 2015. La cour d’appel a déclaré irrecevable […]
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31 Oct '19Pour qu’il y ait suspension de la prescription d’une action en annulation d’un contrat précédée d’une expertise judiciaire, il convient que les deux actions tendent à un seul et même but. C’est ce qu’a jugé la 3ème Chambre de la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 octobre 2019 Les faits : le 6 […]
