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24 Juin '19La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler dans un arrêt du 23 mai 2019 (n°18-16-528 inédit) qu’en application des dispositions de l’article 114-1 du code des assurances lorsque «l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que […]
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L’article L. 114-1 du Code des assurances, prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article R. 112-1 du Code des assurances, quant à lui, prévoit cependant que l’assureur ne peut opposer cette prescription abrégée qu’à la condition que le […]
