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11 Nov '20Il convient de rappeler que la responsabilité décennale donne lieu à réparation intégrale du préjudice causé à la victime et s’étend aux dommages immatériels (CE 11-10-1989 : D. 1990. somm. p. 249 ; Cass. 3e civ. 4-7-1990 : Bull. civ. III n° 162), ce qui peut viser la perte de loyers. Lorsque des travaux de reprise sont nécessaires et que la location […]
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La clause qui subordonne l’acquisition de la garantie décennale à la réalisation d’une étude technique n’est pas une exclusion de garantie. Tout contrat d’assurance souscrit pour garantir la responsabilité décennale d’un constructeur doit obligatoirement comporter des clauses-types. Énumérées à l’annexe I de l’article A. 243-1 du code des assurances, elles prévoient notamment que la garantie ne s’applique […]
