Résultat de la recherche : sanction

Interrogé sur la portée de la formalité consistant pour le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager lors de l’ouverture du chantier, à adresser au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires en application des dispositions  de l’article 5 424-16 du Code de l’Urbanisme, le ministre de la cohésion […]