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Un refus de permis de construire est opposé à un pétitionnaire qui envisageait de réaliser une pergola et un mur de clôture. Le tribunal administratif de Montpellier saisi annule l’arrêté ayant prononcé le refus considérant que de tels travaux sont dispensés de formalité au titre du code de l’urbanisme La Cour d’appel administrative de Marseille, dans […]
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Interrogé sur les moyens de contrainte dont dispose les collectivités pour faire face aux abandons de chantier, le gouvernement précise qu’en cas de péremption du permis de construire, les travaux déjà exécutés avant l’abandon du chantier peuvent être constitutifs d’une infraction pénale devant être constatée par l’établissement d’un procès-verbal, dans les conditions prévues à l’article L. 480-1 du […]
